Règles relatives à la protection
des données à caractère personnel
1.
Introduction
CONGERE SAS sise à l‘adresse 320
RUE SAINT HONORE, 75001 PARIS, SIRET: 36 804 339,
79783705100011, Numéro de TVA : FR81 - 797837051, Code APE :
6910Z., (ci-après dénommée « COC France » ou « nous »), s’engage à
protéger les données à caractère personnel de ses clients et de ses
fournisseurs conformément à la législation applicable en matière de
protection des données à caractère personnel (Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et
la Loi n° 18/2018 du Recueil des lois relative à la protection des
données à caractère personnel). Ces règles relatives à la
protection des données à caractère personnel définissent la manière
dont la société COC France collecte, traite et protège les données
à caractère personnel de ses clients consultant notre site Internet
sur le domaine
www.certificatconformite.eu (« notre site
Internet ») et/ou lorsqu’ils utilisent nos services.
Dans nos Règles relatives à la
protection des données à caractère personnel vous trouverez :
• les informations que nous
collectons,
• pourquoi nous les
collectons,
• avec qui nous partageons ces
données,
• de quelle manière nous les
protégeons,
• les droits dont vous
disposez,
• la marche à suivre pour
rectifier, exporter ou supprimer vos données.
2. Quelles données la
société COC France collecte-t-elle ?
Lorsque vous remplissez et
envoyez via notre site Internet le « Formulaire de contact », ou
lors de la commande, il vous est demandé d’y renseigner les
informations suivantes : prénom et nom, nom de la société/de
l’organisme, adresse électronique, téléphone/portable. Une fois que
vous décidez à faire appel à nos services, il vous est demandé de
nous envoyer les informations de facturation pour l’émission de la
facture. Lorsque vous consultez notre site Internet, nous
collectons les informations concernant votre activité sur notre
site Internet par l’intermédiaire des fichiers cookies et des
outils analytiques, qui enregistrent les activités sur notre site
Internet. Les informations que nous collectons de cette manière
peuvent comprendre : votre adresse IP, le type de matériel
informatique utilisé et les réglages des paramètres de votre
navigateur.
COC France veille à la protection
de votre vie privée et des données que vous nous communiquez.
Cependant, pour être en mesure de vous offrir nos services, nous
avons besoin de recueillir certaines informations de base. Aussi,
lorsque vous passez une commande, est-il nécessaire de nous fournir
les informations suivantes:
- Nom complet et adresse complète
(adresses d'expédition et de facturation si celles-ci sont
différentes).
- Adresse e-mail et numéro de
téléphone (ils nous permettent de vous identifier dans le système,
de vous contacter, et de vous informer de l'état de votre commande,
par exemple).
- Si vous effectuez des achats au
nom d'une entreprise, nous avons en outre besoin de connaître : le
nom de l'entreprise, son numéro de SIREN et son numéro de TVA
(ceux-ci sont utilisés à des fins administratives, de facturation
et de comptabilité).
- Informations relatives au véhicule
pour lequel vous commandez un certificat (numéro d’identification
du véhicule (NIV) et date de la première immatriculation. D'autres
éléments peuvent vous être demandés en fonction de la marque du
véhicule).
- Souvent, nous devons aussi joindre
des documents requis par nos fournisseurs : copie de votre CNI,
copie du certificat d'immatriculation ou autres documents relatifs
au véhicule.
Par ailleurs, nous recommandons à
nos clients de créer un compte. Celui-ci peut en effet s'avérer
utile s'ils souhaitent commander d'autres certificats de conformité
par la suite. De plus, lorsque vous disposez d'un compte, vous
pouvez passer votre commande sans devoir fournir les informations
requises chaque fois que vous souhaitez commander un certificat de
conformité. Une fois connecté à votre compte, vous pouvez modifier
vos informations personnelles à tout moment. Pour ce faire, vous
pouvez soit nous envoyer un e-mail, soit accéder à la rubrique «
Modifier mes données ». Pour annuler votre inscription, vous pouvez
nous envoyer un e-mail à l'adresse
contact@certificatconformite.eu.
Enfin, nous stockons également les informations que vous
communiquez à notre service clientèle par e-mail, chat ou
téléphone. Par exemple, lorsque vous nous contactez pour obtenir de
l'assistance, nous conservons un enregistrement interne de
l'assistance dont vous avez bénéficié.
Lorsque vous nous contactez pour
solliciter un emploi ou en qualité de nouveau fournisseur, il vous
est demandé de nous fournir les informations suivantes : prénom et
nom, nom de la société, coordonnées de contact, informations de
facturation, adresse électronique, numéro de téléphone. En outre,
il vous est demandé de nous présenter votre curriculum vitae, y
compris les informations concernant votre formation, vos
expériences professionnelles passées et d’autres informations
pouvant s’avérer nécessaires aux fins de l’évaluation de vos
capacités pour occuper le poste que vous sollicitez.
3. Pourquoi la société
COC France collecte-t-elle les informations ?
Nous collectons et traitons vos
données à caractère personnel aux fins suivantes :
• l’enregistrement et l’octroi de
l’accès à votre compte et à nos services,
• la prestation des services que
vous nous demandez,
• l’optimisation et l’extension
de nos services que nous vous fournissons,
• le paiement pour les services
fournis,
• la protection des intérêts
légitimes de nos actifs ou des intérêts de nos autres
clients,
• l’évaluation des demandes
d’emploi,
• les analyses des visites de
notre site Internet,
• le marketing direct.
Les données à caractère personnel
que vous nous fournissez sont traitées et utilisées sous une forme
adaptée aux fins pour lesquelles ces données ont été collectées. La
société COC France ne combine pas les données à caractère personnel
collectées à d’autres fins. Vos données à caractère personnel ne
seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre
les objectifs pour lesquels elles étaient fournies ou collectées.
Seules vos données à caractère personnel servant à des fins
légitimes (par exemple, la législation en vigueur peut imposer la
conservation de données ou bien certaines données peuvent s’avérer
nécessaires pour la facturation des encours) seront
conservées.
Nous ne collecterons pas de
données à caractère personnel supplémentaires, ni de données qui ne
sont pas nécessaires aux fins prévues pour la collecte des
données.
4. Comment nous utilisons
les données personnelles que nous collectons ?
Vos informations personnelles
nous permettent de vous contacter pour vous informer des évolutions
fonctionnelles que nous apportons à nos produits et pages Web, de
nos nouveaux services, ou encore d'offres spéciales susceptibles de
vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces
informations, reportez-vous à la rubrique « Modifier mes données »
disponible dans votre compte. Il peut aussi arriver que nous
utilisions vos données pour vous envoyer des newsletters et vous
proposer des offres de marques conjointes avec nos partenaires ou
affiliés.
COC France utilise les
informations et les copies de documents relatifs à nos clients
principalement dans le but de mener à bien les commandes.
Cependant, nous les utilisons aussi à des fins statistiques et pour
diagnostiquer des problemes liés au serveur (adresse IP ou système
d'exploitation, par exemple). Ces informations ne permettent pas
d'identifier personnellement les utilisateurs (hormis dans le cadre
de la prévention contre la fraude et l'utilisation abusive de notre
système). Elles ne sont pas divulguées à des tierces parties, et
sont exclusivement utilisées pour l'optimisation de nos pages Web
et de nos processus.
5.
Chiffrement
Lorsque vous passez une commande
sur notre site Web, vous utilisez des serveurs sécurisés et vos
données sont protégées par un processus de chiffrement. Vos achats,
les informations de votre carte bancaire et vos données
personnelles sont donc chiffrées et sécurisées. Au moment de
finaliser votre commande, vous êtes dirigés depuis notre site Web
vers des écrans personnalisés gérés par notre serveur sécurisé. COC
France collabore avec Verisign, Inc., qui assure le chiffrement des
données via un certificat SSL. La technologie SSL (Secure Sockets
Layer) protège ainsi vos transactions en ligne, tel qu'illustré
ci-dessous. Lors de leur transfert sur Internet, vos informations
sont chiffrées et ne peuvent être affichées par un tiers. Cela est
vérifiable dans la barre d'adresse de votre navigateur : un cadenas
vert et la mention https:// sont alors affichés au début de
l'adresse.
Les serveurs et les navigateurs
Web s'appuient sur le protocole SSL (Secure Sockets Layer) pour
créer un canal à chiffrement unique assurant la confidentialité des
communications circulant sur Internet. Chaque certificat SSL est
composé d'une clé publique et d'une clé privée. La clé publique
permet le chiffrement des données, et la clé privée permet de les
déchiffrer.
6. Paiement
sécurisé
COC France vous propose plusieurs
façons de procéder au paiement des services fournis. Vous avez
ainsi le choix entre le virement, la carte de crédit ou de débit.
Lors de vos achats sur Internet, nous vous assurons toute la
sécurité et tout le confort que vous êtes en droit d'exiger.
Pour une protection maximale des
données, si vous choisissez le paiement par carte de crédit ou de
débit, celui-ci a directement lieu sur le site Web de la banque.
Ainsi, les données relatives à votre carte de crédit ou de débit
sont exclusivement gérées par la banque, et nous n'y avons pas
accès de quelque maniere que ce soit. Sur la page de paiement par
carte de crédit ou de débit de nos banques partenaires, vous serez
invité à saisir le numéro de votre carte de paiement, sa date
d'expiration, ainsi que le cryptogramme à 3 chiffres disponible à
l'arrière de votre carte. La communication entre votre navigateur
et la page de paiement est également chiffrée.
7. Utilisation des
fichiers cookies et des outils logiciels des tiers
Nous ne divulguons pas vos
informations personnelles et ne les communiquons pas à quelque
autre entité que ce soit, à l'exception des organismes avec
lesquels nous devons nécessairement coopérer pour honorer votre
commande. Auquel cas, il s'agit principalement de banques (à qui
nous devons parfois fournir votre nom) ou de services de livraison
(à qui nous devons fournir votre adresse). Ces entreprises n'ont
quant à elles pas l'autorisation de conserver, partager, stocker ou
utiliser des informations permettant de vous identifier
personnellement à toute autre fin secondaire. A l'exception des
stipulations à la présente Politique de confidentialité, nous nous
engageons à ne pas communiquer d'informations vous concernant à des
tiers sans votre autorisation expresse. Enfin, COC France a mis en
ouvre des mesures de sécurité visant à vous protéger contre la
perte, l'utilisation inappropriée ou l'altération des informations
que nous contrôlons.
7.1 Cookies
COC France contient des liens
vers d'autres sites Web. Cependant, nous ne sommes pas responsables
des pratiques appliquées en matière de confidentialité, ni du
contenu de ces sites Web.
8. Marketing
direct
Notre société peut uniquement
vous envoyer des offres pertinentes et des messages concernant nos
produits et services par courrier électronique si vous avez
préalablement consenti à l’envoi de messages à des fins de
marketing ou si vous avez déjà eu, dans le passé, recours à nos
services et êtes devenu notre client. Tous nos courriers
électroniques offrent la possibilité de se désabonner de l’envoi
des messages à des fins de marketing. Dans ce cas-là, veuillez
cliquer sur le lien « me désabonner », qui est situé en bas de nos
courriers électroniques marketing.
Conditions de consentement pour
les messages personnalisés :
- Vous avez le droit de retirer
votre consentement à tout moment,
- Vous recevrez un email de notre
part au plus une fois par mois,
- votre email sera stocké dans la
base de données jusqu'à 5 ans,
- Nous n'utiliserons pas votre email
à d'autres fins et il ne sera pas donnés à des tiers.
9. Respect et application
de la loi
COC France collabore avec des
représentants gouvernementaux et des responsables de l'application
de la loi, ainsi qu'avec des tierces parties du secteur privé, dans
le but de veiller à l'application et au respect de la loi. Nous
divulguerons des informations vous concernant auxdits représentants
gouvernementaux, responsables de l'application de la loi ou tierces
parties du secteur privé, si, à notre seule discrétion, nous
jugeons nécessaire ou approprié de répondre à des réclamations ou
procédures judiciaires afin de protéger notre propriété ou nos
droits ou la propriété et les droits de tierces parties, afin de
protéger la sécurité du public ou de tout autre individu, ou afin
d'éviter ou de mettre fin à des activités que nous jugeons
illégales ou contraires à l'éthique.
10. Maîtrise de la
protection de la vie privée– vos données, vos droits
Veuillez noter que selon les
modalités de la Loi relative à la protection des données à
caractère personnel, vous êtes en droit :
• de nous demander des
informations concernant les données à caractère personnel que nous
traitons et, le cas échéant, de nous demander une copie de vos
données à caractère personnel ;
• de nous demander des
explications concernant le traitement des données à caractère
personnel ;
• de nous demander l’accès à ces
données et les faire mettre à jour ou les rectifier ;
• de nous demander l’effacement
de vos données à caractère personnel – cependant, cet effacement
entraînera la fin des négociations sur le contrat et sera réalisé
uniquement si les intérêts du Responsable du traitement (CONGERE
SAS) ne prévalent pas sur la protection de votre vie privée;
• de vous adresser, en cas de
doutes concernant le respect des obligations en ce qui concerne le
traitement des données à caractère personnel, au Bureau chargé de
la protection des données à caractère personnel.
Si vous souhaitez exercer un des
droits prévus dans les présentes règles relatives à la protection
des données à caractère personnel, ou bien si vous avez des
questions ou des observations relatives à l’utilisation et au
traitement des données à caractère personnel, vous pouvez prendre
contact avec nous à l’adresse suivante :
gdpr@COCFrance.eu .
Vous pouvez modifier les
informations de votre compte ou mettre fin à la réception de
communications de notre part à tout moment. Pour nous contacter,
vous pouvez:
- Nous envoyer un e-mail à l'adresse
gdpr@COCFrance.eu
- nous envoyer une demande par chat
via la page www.certificatconformite.eu (la fonctionnalité de chat
est disponible dans le coin inférieur droit de la page)
- Nous appeler au: 01 73 44 32
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11. Partage de vos
données
Nous sommes susceptibles de
partager vos données à caractère personnel avec des tiers, par
exemple :
• avec des fournisseurs des
services publicitaires,
• avec des fournisseurs des
services Internet.
Nonobstant ce qui précède, sans
votre consentement, vos données à caractère personnel ne seront
partagées avec aucun tiers, sauf dans les cas suivants :
• si la société COC France est
légalement tenue de communiquer les données à caractère personnel
ou si elle est tenue de les communiquer en vertu d'une demande
faite par une autorité publique ou
• si le partage des données à
caractère personnel est expressément autorisé en vertu des
dispositions pertinentes en vigueur.
Nous nous sommes engagés à
conserver vos données à caractère personnel de manière sécurisée.
En conséquence, nous avons mis en place des mesures techniques et
organisationnelles, ainsi que des plans de protection et de
sécurisation de vos données. L’objectif est d’éliminer tout
traitement non autorisé ou illégal de vos données à caractère
personnel ou tout accès aléatoire ou non autorisé, ainsi que toute
utilisation, transmission, traitement, reproduction, modification,
perte ou endommagement de vos données.
Malgré tous les efforts que nous
entreprenons pour respecter les règles prévues dans la législation
en vigueur, il est impossible de garantir la sécurité de vos
données à caractère personnel, si ces dernières sont transmises ou
partagées de manière non sécurisée. Nous protégerons vos données de
manière suivante :
• à l’aide de cryptographie (si
nécessaire),
• à l’aide d’un mot de passe (si
nécessaire) et
• par limitation de l’accès à vos
données (c’est-à-dire que l’accès à vos données est uniquement
octroyé à des employés ou à des fournisseurs pour lesquels cet
accès s’avère nécessaire).
La société COC France ne transmet
les informations au caractère potentiellement personnel ou sensible
qu’aux seuls employés et fournisseurs qui ont en ont besoin pour le
traitement de ces données pour le compte de la société COC France,
pour la signature de contrats avec le client ou pour la prestation
des services de la société COC France. La société COC France ne
communique les informations au caractère potentiellement personnel
ou sensible qu’aux employés et fournisseurs qui se sont engagés à
en préserver la confidentialité.
12. Droit à l’accès à vos
données à caractère personnel et droit de dépôt de
plainte
Vous êtes en droit de recevoir
des informations détaillées sur vos données à caractère personnel
que nous avons traitées. Vous disposez également du droit de
demander la rectification ou l’effacement des données à caractère
personnel inexactes ou de limiter le traitement des données vous
concernant. Vous pouvez demander la mise à jour ou l’effacement de
vos données à caractère personnel par courrier électronique, à
l’adresse suivante :
gdpr@COCFrance.eu. Cependant, si
votre demande est manifestement infondée, excessive ou réitérée,
nous sommes en droit :
• de vous facturer les frais
encourus en tenant compte des coûts administratifs des démarches à
effectuer ou
• de refuser de donner suite à
votre demande.
Si vous estimez que vous données
ont été traitées de manière illicite, vous pouvez nous contacter à
l’adresse
gdpr@COCFrance.eu
et nous nous engageons à résoudre le problème dans les plus brefs
délais. Vous êtes également en droit de déposer une plainte auprès
du Bureau chargé de la protection des données à caractère personnel
de la République slovaque.
13. Validité des Règles
relatives à la protection des données à caractère
personnel
Nous nous réservons le droit de
modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment.
Auquel cas, toute modification sera publiée sur ce site, ainsi
qu'en tout autre emplacement que nous jugerons approprié, de
manière à ce que vous soyez tenu informé des données que nous
collectons, utilisons, et dans quelles conditions nous les
divulguons, le cas échéant.
Les présentes Règles relatives à
la protection des données à caractère personnel sont à jour. Leur
dernière mise à jour a été effectuée et publiée sur le site
Internet
www.certificatconformite.eu
le 31/01/2022. Nous nous réservons le droit de modifier ou de
compléter les Règles relatives à la protection des données à
caractère personnel à tout moment, notamment dans l’objectif de les
adapter à la future évolution de notre site Internet ou à la mise
en place de nouvelles technologies.
